CGU / CGV
Date de la dernière mise à jour : 28 mai 2022
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société KARNODEN, 16 chemin d’Armagnac, 81600 Montans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 850 707 811, code NAF 4791B, (ci-après dénommée « KARNODEN »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet https://shop.karnoden.fr, après dénommées le Client.
ARTICLE 1 Application des conditions générales de vente
Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.
L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.
Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par KARNODEN. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. KARNODEN se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.
Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « En cochant cette case, vous acceptez l'intégralité de nos Conditions Générales de Vente (CGV). » avant la confirmation de la sélection d’articles dans le panier.
ARTICLE 2 Informations
Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.
Il certifie en outre :
- En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,
- Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
- Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.
ARTICLE 3 Produits accessibles et Prise de commande
Les Clients ont la possibilité de commander sur le site Internet https://shop.karnoden.fr
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le catalogue de produits de KARNODEN est susceptible d’évoluer en permanence.
En cas d’indisponibilité du produit offert à la vente, après acceptation de la commande par le Client, KARNODEN s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l’annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge de KARNODEN.
Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de KARNODEN et contenant un récapitulatif de la commande.
La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.
ARTICLE 4 Validation des commandes et signature électronique
Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" final du bouton de validation constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente.
Le "clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (Art. 1316-1 du Code Civil).
ARTICLE 5 Délais et Livraison
Les offres sont disponibles pour la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes.
KARNODEN ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un événement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.
Les produits vendus par KARNODEN voyagent dans tous les cas aux risques et périls de KARNODEN jusqu’à ce que le Client ou tout tiers désigné par lui prenne physiquement possession de la commande.
A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à KARNODEN.
KARNODEN ne procédera à la réexpédition dudit colis que pour autant que le Client l’ait créditée préalablement des frais de cette réexpédition.
ARTICLE 6 Réception des produits
KARNODEN conseille au Client de contrôler la conformité de sa commande au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait. En cas d’anomalie ou de manquants, le Client est invité à refuser le colis.
En cas d’anomalie ou de manquants, dans le cas où le colis a été laissé dans la boîte aux lettres ou à un voisin, le Client est invité à former une protestation dans un délai de trois jours ouvrés en lettre recommandée avec avis de réception au transporteur.
Il appartiendra au Client de fournir également à KARNODEN toute justification quant à la réalité des anomalies constatées (photos, mention du refus sur le bon de livraison) par email : contact@karnoden.fr .
Le Client pourra alors obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à son choix.
ARTICLE 7 Tarifs en vigueur
Les prix mentionnés par KARNODEN pour l’achat de biens et la livraison s'entendent en Euro et hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande.
KARNODEN garantit seulement le prix à l’acheteur au jour de la confirmation de la commande.
ARTICLE 8 Paiement
Plusieurs modes de paiement sont possibles :
Le règlement des achats peut s'effectuer en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par les services de paiement Apple Pay ou Paypal*. Le prix est alors payable en totalité et un seul versement à la commande.
Le débit de la carte/compte est effectué au moment de la validation de la commande par le client. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l'Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la plateforme de paiements Stripe.
KARNODEN n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.
*Le paiement par Paypal ne sera plus possible après le 31 juillet 2022.
ARTICLE 9 Protection de la Vie Privée
KARNODEN est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectué sur le Site.
Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le Client pourra recevoir de KARNODEN par email des offres promotionnelles concernant des produits analogues à ceux déjà achetés sur le site https://shop.karnoden.fr .
A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant (art 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée).
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter KARNODEN par email accompagné d’une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : contact@karnoden.fr .
ARTICLE 10 Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de KARNODEN sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de KARNODEN est formellement interdite. La vente des produits de KARNODEN n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels/d’auteur.
ARTICLE 11 Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les produits livrés par KARNODEN se trouvent dans l'emballage original du fabricant.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client.
Le Client est invité à utiliser son produit avec prudence. La responsabilité de KARNODEN ne saurait être engagée en cas de défaut du bien suite à une mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une application négligente des instructions et des conditions du fabricant.
En cas de dommage dans le cadre d'une utilisation normale du produit, KARNODEN n’étant pas le fabricant, il ne pourra être tenu pour responsable (1386-1 du code civil).
- Qualité des informations : KARNODEN apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le site https://shop.karnoden.fr des informations de qualité.
- Accès au site https://shop.karnoden.fr : KARNODEN ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'accès à son site Internet et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l'impossibilité d'y accéder.
- Distribution d'un courrier/courriel : KARNODEN ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier/courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée du fait du Client.
KARNODEN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de KARNODEN ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.
En conséquence, le Client s'engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, et ne saurait tenir responsable KARNODEN pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
ARTICLE 12 Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit à KARNODEN pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée, y compris les frais dans le cas d'une livraison, mais les frais de port sont remboursés au tarif normal (tarif lent).
Sont exclus du droit de rétractation et donc de remboursement, selon le 3ème alinéa de l’Article L221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés, c’est-à-dire : tous les produits avec le type d’accroche « profilé en aluminium », « supports à visser », « fixation(s) magnétique(s) », « accroche pour toile »; tous les produits avec encadrement « caisse américaine noire » et « caisse américaine blanche », et tous les produits avec supports « pieds chromés ».
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client, contactez-nous à contact@karnoden.fr au préalable.
Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, KARNODEN se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité.
Les frais de retour des produits auprès de KARNODEN sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.
Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant réception du produit.
ARTICLE 13 Garanties légales
Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'une garantie légale contre les défauts de conformité de deux ans à compter de la date de délivrance pour les produits physiques.
Cette garantie couvre les frais de pièces et de main d’œuvre afin de résoudre le défaut de conformité du produit.
Pour être conforme à la commande, le produit doit correspondre à la description donnée sur le site https://shop.karnoden.fr et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard à ces déclarations.
Dans le cas d'un défaut de conformité, le Client peut signaler ce défaut auprès de KARNODEN par mail ; contact@karnoden.fr .
Si le défaut de conformité est confirmé par KARNODEN, et si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
En cas de défaut de conformité mineur, l'annulation de la vente avec restitution du prix n'est pas obligatoire.
Les dispositions relatives à la garantie légale contre les défauts de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,
- Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale pour vices cachés en application de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez opter entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 14 Réclamation
En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de KARNDEN dont voici les différents modes de contact:
Par mail : contact@karnoden.fr
Par écrit : KARNODEN, 16 chemin d’Armagnac, 81600 Montans.
En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service client KARNODEN, le Client peut s'adresser à la plate-forme qu’offre La Commission européenne en ligne de résolution des litiges à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr .
Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client.
ARTICLE 15 Loi applicable et juridictions compétentes
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.